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Les réductions d’impôts

1-Frais en établissement pour personnes dépendantes

Il s'agit des établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes EHPAD et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ; et des unités de soins de longue durée USLD des établissements de santé publics ou privés. Seuls les frais liés à la dépendance et à l'hébergement ouvrent droit à réduction d'impôt, après déduction éventuelle du montant de l'aide personnalisée d'autonomie (APA) accordée au cours de l'année.
Le contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale : à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l'APA) , dans la limite d'une dépense annuelle de 10 000 EUR par personne hébergée, quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d'âge et à condition d'être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes. La réduction maximale est donc de 2 500 EUR par personne et par an.

Pour un couple marié ou pacsé, si l'un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, tandis que l'autre emploie un salarié à domicile pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager, il est possible de bénéficier des deux réductions d'impôt à hauteur de leurs limites respectives.

2-Situations justifiant l'attribution d'une demi-part supplémentaire

Toute personne dont l'invalidité entraîne au moins 80% d'incapacité peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire. Le dossier pour la demande de carte d'invalidité est à retirer auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de la personne.
Formulaire Cerfa + Certificat médical

Pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou deux enfants.

3-L'obligation alimentaire déductible

Vous venez en aide à un de vos parents ou de vos grands-parents. La pension que vous versez dans le cadre de l'obligation alimentaire est déductible de vos revenus.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses pour leurs frais de nourriture, de logement...

Dans tous les cas :
Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.
Les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire.

IMPORTANT, dans le cadre d’une participation aux frais d’hébergement en maison de retraite, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer la somme versée directement par ses enfants ou ses petits-enfants à l’établissement, s’il dispose de faibles ressources ne lui permettant pas d’assumer seul le paiement. Tél. Impôts Service 0810.467.687 (coût appel local)

1er cas : L’ascendant ne vit pas avec vous
Vous pouvez verser une pension alimentaire : En argent (chèques, virement...) / En nature (nourriture, logement...) / En payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d'établissement hospitalier, les frais médicaux...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...)
l’état de besoin du bénéficiaire (l'ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l'aide à apporter peut être justifié par certains frais…).
Cependant, il n'est pas possible de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépend à la fois des besoins de l'ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.

2ème cas : L'ascendant vit avec vous
Si l'ascendant recueilli ne dispose pas de ressources suffisantes (en pratique, si ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l'allocation supplémentaire, soit 8309,27 euros pour une personne seule), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3309 euros. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n'avez pas de justificatifs à produire.
Ce montant forfaitaire vous paraît insuffisant ou l'ascendant ne remplit pas les conditions précédentes ? Vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, si vous pouvez justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires...) / la réalité des dépenses effectuées (factures...) / l'état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).

Non cumul !!! Si votre ascendant est titulaire de la carte d'invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez :
Soit déduire une pension alimentaire.
Soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d'une part ou d'une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3).

Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de parenté…), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3309 euros par personne recueillie. La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l'alloc. supplémentaire ( 8309,27 € en 2009).

4- Exonération totale ou partielle des charges sociales

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er janvier 2010, 575,90 €),
- vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
- être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne
- remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’APA.

A savoir, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail.

Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas d’utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU).

5- Réduction d’impôt

Le fait de rémunérer une aide à son domicile ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu. Le titulaire peut déduire 50 % des dépenses engagées à ce titre dans la limite d'un plafond de 12 000 € au 1er janvier 2005. Ce plafond est désormais majoré de 1 500 euros pour chaque personne âgée de plus de 65 ans membre du foyer fiscal. Toutefois, le plafond augmenté de ces majorations ne pourra pas excéder 15 000 euros. Enfin, ce plafond est porté 20 000 euros si un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Attention, pour les bénéficiaires de l’APA, la déduction ne concerne que les dépenses d'aide à domicile non couvertes par l'APA.