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Les mesures de protection

Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008.

Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels.
La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles.
Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante. L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.

COMMENT PROTEGER UNE PERSONNE VULNERABLE ?

L'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours.
Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

Il existe 3 mesures de protections à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires :

1 - Les procurations

Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations.

2 - Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux

Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.

3 - Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés ( modèle cerfa à télécharger).

Lorsqu’aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération médicales de leurs facultés personnelles. La saisine du juge des tutelles ne doit donc être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES TUTELLE

Il peut s'agir de l'époux ou l'épouse, du concubin si la vie commune n'a pas cessé, d'un parent , d'un allié (beau-frère ou belle-soeur...), d'une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable ou du procureur de la République. Il leur appartient de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et d'établir une requête complète à l'attention du juge des tutelles.

Par ailleurs, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux. Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

OUVERTURE DE LA MESURE DE PROTECTION ET ETABLISSEMENT D'UNE REQUETE

Une requête doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cette requête doit contenir :

-Le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance.

-Le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.
(modèle de requête à télécharger ).

UNE MEILLEURE PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES VULNERABLES

Dans la loi du 5 mars 2007, La réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger pour les questions relatives à sa santé, son logement, ses relations avec les tiers ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches.

Les mesures sont prononcées pour une durée déterminée, en principe, au maximum pour 5 ans. Elles doivent donc être révisées par le juge à échéance.

LES PERSONNES EN CHARGE DE LA MESURE DE PROTECTION

Lorsque le juge des tutelles décide de placer une personne sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de Justice, il doit d'abord rechercher si un membre de la famille souhaite exercer cette mesure de protection.
A défaut, il peut désigner un tuteur professionnel (qui peut être une association, un établissement de soins ou d'hébergement, ou un gérant privé), appelé désormais «mandataire judiciaire à la protection des majeurs ».
La désignation d'une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l'existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable.
La loi du 5 mars 2007 réglemente les conditions d'exercice de ces derniers et unifie, clarifie et homogénéise le financement de leur activité.

MISE EN PLACE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.

A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :

- Une mesure de SAUVEGARDE DE JUSTICE Il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

Sauvegarde avec désignation d'un mandataire spécial
Le mandat spécial est un mandat confié par le juge des tutelles dans le cadre d'une sauvegarde de justice à un membre de l'entourage de la personne placée sous sauvegarde ou à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La personne ainsi désignée appelée « mandataire spécial » peut se voir confier par le juge le soin d'accomplir certains actes déterminés (article 433 du code civil), même des actes de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée (article 437 alinéa 2 du même code). Il peut aussi se voir confier une mission touchant à la protection de la personne (article 438 du code civil). Il doit rendre compte de l’exécution de son mandat dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues en matière de tutelle c'est-à-dire établir un compte de gestion et remettre un rapport des actes à la personne s'il y a lieu (article 437 dernier alinéa du code civil).

- Une mesure de CURATELLE La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

- Une mesure de TUTELLE La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) représente le majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

CONTROLE DE LA PROTECTION JURIDIQUE

Le rôle du juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection.
Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

Présentation sur service-public.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml
Guide d’information du curateur ou du tuteur familial www.unaf.fr/spip.php?article2141
Portail sur les tutelles du ministère de la Justice www.tutelles.justice.gouv.fr

Les aides légales à la gestion du patrimoine
et à la protection de la personne